Fiscalité des oeuvres d'art pour les entreprises et professionnels indépendants


¤ Déductibilité totale du prix d’une œuvre originale
L’Entreprise soumise à l’IS ou le Professionnel Indépendant (commerçant, profession libérale, artisan) soumis à l’IR, qui acquiert une œuvre d’Art contemporaine peut déduire de son résultat imposable la totalité du prix d’acquisition. Cet investissement est donc « amortissable » au même titre qu’un bien à usage professionnel alors même qu’il ne se déprécie pas dans le temps et, au contraire, valorise l’actif de l’entreprise.
Référentiel fiscal 
Article 238 bis AB du CGI : « Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition…»
Le site du ministère de la culture, décrit les avantages du mécénat d’entreprise pour les acquisitions d’œuvres d’art contemporaines. Pour plus d’informations : www.mecenat.culture.gouv.fr
Conditions :
• Il doit s’agir d’une œuvre originale d’un artiste vivant ;
• L’œuvre doit être exposée pendant 5 ans « dans un lieu accessible au public ou aux salariés » ;
• Le montant de la déduction est égal au prix HT augmenté des frais accessoires ;
• La déduction est pratiquée à hauteur d’ 1/5ème du prix (dans la limite de 0,5% du CA) par an pendant 5 ans.


Exemple
L’Entreprise X qui réalise un chiffre d’affaires annuel de 1 M€ fait l’acquisition pour un montant de 25 000€ d’œuvres d’Art d’artistes contemporains vivants. (Elle peut réaliser par an des déductions jusqu’à 5‰ de son chiffre d’affaires HT, soit 5 000€ par an durant 5 ans).
L’Entreprise va amortir sur 5 ans l’achat de ces œuvres, soit 5 000€/an qu’elle va déduire de son résultat imposable.
En synthèse
• Amortissement d’un bien ne se dévalorisant pas
• Diversification et valorisation de l’actif de l’Entreprise
• Dynamiser son image en « Sponsorisant » un artiste vivant / Communication originale


En quoi l’acquisition d’œuvres d’art est-elle avantageuse pour une entreprise ou une activité libérale ?
Rien n’est plus positif pour une entreprise que l’acquisition d’une œuvre d’art.
Il est reconnu que l’art, sur le lieu de travail, apporte bien-être et inspiration.
Il permet de véhiculer votre culture, vos valeurs et transmet une énergie particulière autour de lui. Il séduit également vos visiteurs, partenaires ou clients.
Mais au-delà du plaisir des yeux et de l’embellissement des lieux, l’art renvoie une image dynamique et vous permet de communiquer, en soutenant un artiste vivant. C’est le reflet de l’engagement de votre entreprise !
Tout en participant au développement de la création artistique contemporaine (encouragée par les mesures fiscales françaises), vous avez la possibilité d’investir dans une réelle valeur refuge.
«Le placement des œuvres d’art est sans doute celui qui procure le plus d’avantages fiscaux.» 

Aujourd’hui la défiscalisation permet aux professions libérales et aux entreprises de se constituer un patrimoine artistique tout en réduisant leurs impôts.


Puis-je bénéficier de ces avantages ? Quels sont-ils ?
L’acquisition d’œuvres d’art est à la portée de toutes les entreprises, ainsi que des professions libérales.
Les entreprises concernées sont donc celles assujetties à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices agricoles (BA). Les entreprises et les professions libérales inscrites en nom propre peuvent profiter de déductions fiscales en fonction de leur régime d’imposition. Les entreprises doivent relever d’un régime réel d’imposition.
Les achats d’œuvres sont déductibles du résultat imposable dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires, à condition d’exposer au public ses acquisitions pendant 5 ans, correspondant à la durée de l’amortissement.
Les œuvres originales d’artistes vivants sont exclues de l’assiette de la taxe professionnelle. Les œuvres achetées sont la propriété de l’entreprise et figureront dans un compte d’actifs (l’objectif étant de favoriser l’art contemporain et non pas d’enrichir les collections publiques).
Les frais supplémentaires liés à l’acquisition (commissions versées, frais de transport...) deviennent une charge «classique».

Quand les choix sont pertinents, l’entreprise peut constater à long terme une plus-value parfois conséquente. En cas de vente avec plus-value, les excédents sont assujettis au régime des plus-values professionnelles et bénéficient, pour les cessions au-delà de 2 ans, de l’imposition à taux rédui


Voici 2 exemples simples :

Prix de l’œuvre : 7000€
Chiffre d’affaires de votre entreprise supérieur ou égal à 700 000€ et résultat 80 000€
Plafond= 700 000 x 5/1000 = 3500€
Amortissement sur 5 ans, donc déduction de l’année :
7000/5 =1400€
1) Entreprise assujettie à l’IR (entreprise individuelle,
profession libérale)
Réduction de cotisations sociales (comprise entre 20 et 35% ) :
1400 x 35% = 490€
Réduction d’IR: (1400 - 490) x 40% (tranche marginale) = 364€
Soit une déduction totale de 854 x 5 ans = 4270€.
VOUS AUREZ ALORS ACQUIS L’OEUVRE POUR UN MONTANT RÉEL DE 2730€.
2) Entreprise assujettie à l’IS
Vous diminuez l’impôt sur votre société de 1400 x 33% = 462€
Soit une réduction fiscale de 462 x 5 ans = 2310€
VOUS AUREZ ALORS ACQUIS L’OEUVRE POUR UN MONTANT RÉEL DE 4690€.

Prix de l’œuvre : 4000€
Chiffre d’affaires de votre entreprise supérieur ou égal à     200 000€
et résultat 30 000€
Plafond= 200 000 x 5/1000 = 1000€
Amortissement sur 5 ans, donc déduction de l’année: 4000/5 = 800€
1) Entreprise assujettie à l’IR (entreprise individuelle,
profession libérale)
VOUS AUREZ ALORS ACQUIS L’OEUVRE POUR UN MONTANT RÉEL DE 1560€.
2) Entreprise assujettie à l’IS
VOUS AUREZ ALORS ACQUIS L’OEUVRE POUR UN MONTANT RÉEL DE 3400€


Si vous avez une envie particulière ou un «coup de cœur», vous pouvez profiter dès aujourd’hui d’avantages exceptionnels en matière de défiscalisation. En effet, la décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l’entreprise et n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’administration.